J.O. 110 du 12 mai 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 10 mai 2007 portant réintégration (Conseil d'Etat)
NOR : JUSA0753767D
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2007, le conseil des ministres entendu, M. Christophe Chantepy, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 7 mai 2007.